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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 06-46.378

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00667

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, n'a pas mandat spécial de chaque salarié pour conclure en son nom une transaction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 06-46.378 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00667 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-25S0YFF1