CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 06-46.378
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00667
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, n'a pas mandat spécial de chaque salarié pour conclure en son nom une transaction
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