Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 07-44.564
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00666
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2009, n° 07-44.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00666 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7QAB5JSH