Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.242
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00599 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3P3QRG8H