RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.894
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00575
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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