Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.894

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00575

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00575 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-50XM1ZGF