Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.894
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00575
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-41.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00575 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-50XM1ZGF