Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2009, n° 07-15.581
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00400
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Viole ce texte, la cour d'appel qui rejette la demande de renvoi de l'affaire devant une autre formation, dont elle est saisie en application de l'article 359 du code de procédure civile, dès lors que les conseillers prud'hommes membres de la formation de jugement, précédemment chargés de réunir des éléments d'information dans l'affaire en cause, avaient, dans leur rapport écrit, conclu au mal fondé de la demande du salarié
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 359 du code de procédure civile
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