CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 08-60.490
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe
Articles du code du travail visés
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