Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, n° 08-60.452
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, n° 08-60.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00186 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8RV867ZY