Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, n° 07-41.841
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00069
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. La cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par le second de ces textes en a exactement déduit que le licenciement était nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, n° 07-41.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00069 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PG89T7QM