RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 07-44.398
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'employeur lui notifie un licenciement pour motif économique, le salarié est recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'il ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l'employeur, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite
Articles du code du travail visés
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