Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 07-44.398
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'employeur lui notifie un licenciement pour motif économique, le salarié est recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'il ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l'employeur, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 07-44.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00049 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0HG8E9WM