Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 06-46.208
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et à défaut des données de la cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 06-46.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6SH18NSW