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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 février 2009, n° 01-85.826

ECLI:FR:CCASS:2009:CR90571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d'un arrêté prescrivant l'interruption des travaux, n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 13 février 2009, n° 01-85.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR90571 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XFS6TMRS