CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 février 2009, n° 01-85.826
ECLI:FR:CCASS:2009:CR90571
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d'un arrêté prescrivant l'interruption des travaux, n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
Articles du code pénal visés
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