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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009, n° 07-88.330

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07073

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La veuve française d'un étranger victime d'un crime commis à l'étranger n'est pas la victime directe de l'infraction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009, n° 07-88.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR07073 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZA05M3WH