CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009, n° 07-88.330
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La veuve française d'un étranger victime d'un crime commis à l'étranger n'est pas la victime directe de l'infraction
Articles du code pénal visés
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