CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, n° 09-85.103
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06879
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle
Articles du code de procédure pénale visés
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