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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2009, n° 09-85.151

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06558

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 dudit code. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt d'une cour d'appel, rendu après l'entrée en vigueur de la loi susvisée, qui constate la nullité d'un procès-verbal de convocation en justice, au motif que le ministère public avait concomitamment mis en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2009, n° 09-85.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR06558 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AB2G1J3H