CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2009, n° 09-80.923
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06056
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président de la chambre de l'application des peines, qui statue sur une demande de permission de sortir dont la date prévue initialement est dépassée, a la faculté, si l'objet de la permission l'autorise, de fixer une autre date
Articles du code de procédure pénale visés
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