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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2009, n° 08-82.675

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05753

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables d'un accident de service n'est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs. Justifie dès lors sa décision la juridiction correctionnelle qui, dans les poursuites exercées du chef d'homicide involontaire contre le dirigeant d'une entreprise privée au sein de laquelle, la victime, militaire de carrière, effectuait un stage de reconversion, retient sa compétence pour statuer, en application du droit commun de la responsabilité civile, sur la réparation du préjudice des ayants droit du défunt

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2009, n° 08-82.675 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR05753 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YBX44T9P