Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2009, n° 08-82.675
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05753
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables d'un accident de service n'est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs. Justifie dès lors sa décision la juridiction correctionnelle qui, dans les poursuites exercées du chef d'homicide involontaire contre le dirigeant d'une entreprise privée au sein de laquelle, la victime, militaire de carrière, effectuait un stage de reconversion, retient sa compétence pour statuer, en application du droit commun de la responsabilité civile, sur la réparation du préjudice des ayants droit du défunt
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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