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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2009, n° 09-82.267

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05706

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Par application de l'article 132-23, dernier alinéa, du code pénal, les réductions de peine ne modifient pas la durée de la période de sûreté

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2009, n° 09-82.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR05706 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-49ADD792