RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2009, n° 08-88.320
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05460
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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