Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2009, n° 08-86.480
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05345
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises d'appel reprenant les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats
Articles du code de procédure pénale visés
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