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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, n° 09-80.373

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05249

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des textos ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, n° 09-80.373 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR05249 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VHP2RDXV