RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2009, n° 09-80.373
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05249
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des textos ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception desdits messages se traduit par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire
Articles du code pénal visés
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