CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2009, n° 09-82.505
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05243
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Articles du code de procédure pénale visés
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