CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2009, n° 08-88.181
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04950
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la valeur du véhicule endommagé au motif que la victime a droit à la remise en état de sa voiture
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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