Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, n° 09-80.857
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04864
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés membres d'un groupement d'entreprises engagent, en application de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la seule personne morale employeur de la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une société membre d'un groupement d'entreprises responsable des blessures involontaires subies par le salarié d'une autre société du fait que, mandataire du groupement auprès du maître d'ouvrage, elle a joué un rôle majeur dans ce groupement
Articles du code pénal visés
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