DesignationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2009, n° 09-84.355
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04612
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général, est irrecevable
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