Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2009, n° 09-81.913
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04507
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositons de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d'injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne dérogent pas à celles de l'article 509 du code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et n'impliquent pas la présence de la victime en instance d'appel
Articles du code de procédure pénale visés
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