Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2009, n° 09-80.084
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les frais de géolocalisation en temps réel d'un téléphone mobile, qui relèvent de l'article R. 92 9° du code de procédure pénale, ne sont pas tarifés par ce code. Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui taxe ces frais en leur appliquant l'arrêté du 22 août 2006 relatif aux remboursements dus aux opérateurs de communications électroniques, alors que cet arrêté est pris pour l'application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant le tarif des frais mentionnés à l'article R. 92 23° du même code correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article R. 92 du code de procédure pénale
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