Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009, n° 08-87.090
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03540
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exception prise de l'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises n'impose pas une décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public, au sens de l'article 459, dernier alinéa, du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 459 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.