Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009, n° 09-80.278
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Méconnaît ce texte la cour d'appel, qui, saisie des dispositions pénales et civiles d'un jugement ayant déclaré le prévenu coupable, reçu la constitution de partie civile de la victime et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des demandes de celle-ci, se borne à confirmer le jugement, alors qu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes de la partie civile
Articles du code de procédure pénale visés
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