Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2009, n° 08-87.615
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03519
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale, en retenant que son refus de se soumettre au prélèvement, qui n'avait pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine prévu par l'article R. 53-21 du même code, n'était pas punissable
Articles du code de procédure pénale visés
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