Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2009, n° 09-81.886
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03330
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat contradictoire qui, selon les mentions figurant sur ce procès-verbal, ne permettent pas de s'assurer qu'il s'est déroulé contradictoirement dans les conditions prescrites par l'article 145 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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