Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2009, n° 09-82.115
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03173
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d'une enquête préliminaire
Articles du code de procédure pénale visés
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