Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, n° 08-80.677
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02969
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare recevable la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice et lui alloue des dommages-intérêts, dès lors que l'infraction d'usurpation de fonction porte directement atteinte aux droits et intérêts communs des membres que cette chambre représente, par application de l'ordonnance du 2 novembre 1945
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