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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, n° 08-86.485

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02880

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la pension militaire d'invalidité servie en application des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, n° 08-86.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR02880 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9WWJAMN7