CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, n° 08-86.485
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02880
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la pension militaire d'invalidité servie en application des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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