CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2009, n° 08-86.050
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, l'allocation temporaire d'invalidité servie en application du décret du 6 octobre 1960, répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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