Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2009, n° 09-81.384
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02661
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, retient qu'après avoir pris ses réquisitions, le procureur de la République n'a pas assisté à la poursuite du débat contradictoire et qu'il était pas présent lors du prononcé de la décision.En effet, l'article 145 du code de procédure pénale exige seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention de la personne mise en examen
Articles du code de procédure pénale visés
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