Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2009, n° 07-85.875

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits ou s'il établit que la prescription de l'action publique a été définitivement constatée par un jugement rendu à l'étranger. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception soulevée par le prévenu, ressortissant allemand, qui soutenait que la règle non bis in idem devait trouver application en l'espèce, les faits ayant donné lieu aux poursuites en France étant définitivement prescrits en Allemagne, après décision de classement sans suite pour insuffisance des charges, retient que l'intéressé ne justifie pas de l'existence, en Allemagne, d'un jugement définitif constatant ladite prescription

Articles du code pénal visés

• 113-96 décisions