Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2009, n° 08-85.201
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02567
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, pour sanctionner les délits de faux et d'usage commis par le prévenu, gérant de société, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 131-27 et 441-10 du code pénal, relatives à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, qui n'ont pas été modifiées par la loi du 4 août 2008
Articles du code pénal visés
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