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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2009, n° 08-85.201

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02567

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, pour sanctionner les délits de faux et d'usage commis par le prévenu, gérant de société, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 131-27 et 441-10 du code pénal, relatives à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, qui n'ont pas été modifiées par la loi du 4 août 2008

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2009, n° 08-85.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR02567 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GN1NV0DS