RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2009, n° 08-88.467
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02565
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que la partie qui a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité est admise à proposer par mémoire, jusqu'à la veille de l'audience, de nouveaux moyens de nullité
Articles du code de procédure pénale visés
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