Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2009, n° 08-83.923
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger ce preneur poursuivi pour escroquerie au jugement à raison des mêmes faits et éléments de preuve
Articles du code de procédure pénale visés
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