CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 08-85.519
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive
Articles du code de procédure pénale visés
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