Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2009, n° 08-88.226
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce notamment que, si l'article 663 du code susvisé a pour objet d'autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d'un juge d'instruction, cette disposition n'exclut pas que le juge d'instruction puisse prendre l'initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires
Articles du code de procédure pénale visés
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