Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2009, n° 08-88.460
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01625
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer en se bornant à constater que l'appelant a été admis, deux jours avant l'audience, dans un établissement hospitalier. Il appartient aux juges de constater que cette circonstance, imprévisible, constitue un obstacle à l'audition de l'intéressé qui ne peut être surmonté fût-ce en différant l'examen de l'appel dans les limites du délai légal
Articles du code de procédure pénale visés
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