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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2009, n° 08-83.956

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01235

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, appelée à statuer sur les conséquences dommageables du délit de dégradations mobilières et immobilières par l'effet d'un incendie, limite la valeur de remplacement de certains des biens endommagés en leur appliquant un coefficient de vétusté

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2009, n° 08-83.956 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR01235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HAGEEZM1