Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2009, n° 08-83.956
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01235
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, appelée à statuer sur les conséquences dommageables du délit de dégradations mobilières et immobilières par l'effet d'un incendie, limite la valeur de remplacement de certains des biens endommagés en leur appliquant un coefficient de vétusté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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