CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2009, n° 08-82.527
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mention de la substance des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 379 du code de procédure pénale
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