Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2009, n° 08-86.953
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01229
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le retrait par l'autorité administrative en raison de son illégalité de l'acte administratif ayant fondé les poursuites ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal
Articles du code de procédure pénale visés
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