Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, n° 08-81.731
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01006
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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