Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2009, n° 08-85.939
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00810
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible
Articles du code de procédure pénale visés
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