Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2009, n° 08-83.372
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 723-29 du code de procédure pénale, le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée légale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Il en est ainsi alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire
Articles du code de procédure pénale visés
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