Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009, n° 08-83.710

Sommaire de la Cour

La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis la citation devant le tribunal correctionnel. Elle a le pouvoir et le devoir, sous réserve de soumettre préalablement sa décision à la discussion contradictoire des parties, de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle est saisie. Justifient leur décision les juges qui, après débat contradictoire sur ce point, déclarent le prévenu coupable d'offre d'emploi subordonnée à une condition discriminatoire, délit prévu par l'article 225-2 5° du code pénal alors que celui-ci était poursuivi du chef de refus discriminatoire d'embauche, infraction prévue par l'article 225-2 3° du même code, en raison de la parution d'offres d'emploi subordonnées à la présentation d'une carte d'électeur

Articles du code pénal visés

• 225-18 décisions
• 225-27 décisions