Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009, n° 08-82.357
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00463
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constituent pas des dommages directement causés par l'infraction de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, prévue par l'article 434-26 du code pénal, les frais exposés par l'Etat à la suite de la mobilisation de la force publique pour effectuer des investigations relatives à des faits d'enlèvement et de séquestration qui se sont révélés imaginaires. Font l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale les juges qui déclarent irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor tendant à obtenir le remboursement de tels frais
Articles du code de procédure pénale visés
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